Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Inhalt

1. Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Suivi
11. Art. 9
12. Chapitre IV : Dispositions finales
13. Art. 10
14. Art. 12
15. Art. 13