FR · LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Off
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026