Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 Art. 2

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.