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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as · Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.