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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as · Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code.

Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.