FR · Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d
Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Inhalt
- Chapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Modalités d'indemnisation des missions du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Dispositions communes
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10