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Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2 · Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.