Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 · Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.