Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d · Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication. Inhalt Art. 3 · Nächste →