LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.