Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivranc · Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs

Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivranc Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.