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Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'i · Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'i Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.