LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Inhalt

1. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
2. Art. 5
3. Art. 6
4. Art. 7
5. Art. 8
6. Art. 9
7. Art. 14
8. Section 1 : Elargir le recours au contrat
9. Art. 23
10. Section 2 : Mutations
11. Art. 26
12. Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
13. Art. 35
14. Art. 37
15. Art. 38
16. Art. 39
17. Art. 40
18. Art. 46
19. Art. 47
20. Art. 48
21. Art. 55
22. Art. 57
23. Chapitre Ier : Formation, mobilité
24. Art. 59
25. Art. 62
26. Art. 65
27. Art. 72
28. Art. 73
29. Art. 74
30. Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
31. Art. 79
32. Chapitre III : Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
33. Art. 90
34. Art. 91
35. Art. 93
36. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
37. Art. 95