Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre Art. 3
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.