Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les resso · Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les resso Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.