Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre Art. 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.