Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures · Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures Art. 3 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R441-10 Inhalt Art. 6 · Nächste →