Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 20 Art. 2
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Verweist auf
- Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 20 Art. 1