Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 Art. 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.