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Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour · Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.