Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article · Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.