Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à · Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.

Verweist auf

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à Art. 1