Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 janvier 20 Art. 3
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.