Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exce · Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exce Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.