Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariés
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
8. Art. 5
9. Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
10. Art. 6
11. Chapitre VII : Dispositions finales
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12