Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution d · Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution d Art. 1 In KraftAmtlicher Text L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation. Inhalt Art. 2 · Nächste →