Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution d Art. 9
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.