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Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n · Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.

Verweist auf

  • Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n Art. 1