Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications · Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des points I, II, V, XII et XXI de l'annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation aux points X et XVII de l'annexe I, les rapports relatifs au contrôle interne au titre de l'exercice 2018 sont remis à l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 octobre 2019.