Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologat · Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.