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Arrêté du 4 septembre 2019 portant application aux personnel · Arrêté du 4 septembre 2019 portant application aux personnels de l'établissement public de l'Office national des forêts de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 4 septembre 2019 portant application aux personnel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er juillet 2019.

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