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Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attribut · Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attribut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique et solidaire ou dont elle dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.