Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaire · Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaire Art. 6