Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attribut Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.