Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 20 · Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2018

Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.