Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 201 · Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86

Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.