Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les e · Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 80 244 euros.