Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les e · Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.