FR · Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplif
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
- Art. 35
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- Art. 42
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65