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Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission · Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)

Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.