Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepr · Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepr Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 7 · Nächste →