Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides pers Art. 13
Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 40,01 euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-10-01