Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides pers Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement
La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.