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FR · Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembr

Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2