Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées Art. 2
Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01