Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdict · Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdict Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.