Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires po · Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires po Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, d'être réalisées régulièrement le dimanche.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01

Zitiert von

Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires po Art. 2