Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 f Art. 2

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :

- à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;

- à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.