Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédur · Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédur Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.