Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

Inhalt

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 3 bis
6. Art. 4
7. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
8. Art. 4-1
9. Art. 4-2
10. Art. 4-3
11. Art. 4-4
12. Art. 4-5
13. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE
14. Art. 5
15. Art. 6
16. Art. 6-1
17. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTIONS MINISTÉRIELLES DU NUMÉRIQUE
18. Art. 7
19. Art. 8
20. Art. 9